Article 2 du Décret n°72-774 du 16 août 1972
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Sortie de vigueur le 1 août 1993

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Décisions3

[…] dont le siege est … a paris 12 e , represente par ses representants legaaux en exercice, et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule le jugement du 20 octobre 1977 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande dirigee contre la decision du 11 fevrier 1974 par laquelle le ministre de l'interieur a approuve le tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de police etabli pour l'annee 1974 ; 2 annule pour exces de pouvoir cette decision ; vu la loi n 66-492 du 9 juillet 1966, notamment son article 2 ; vu le decret n 72-774 du 16 aout 1972, notamment son article 12 ; vu le code des tribunaux administratifs ; […]

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2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 avril 1981, 24311, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Le corps des inspecteurs de la police nationale comprend, en vertu de l'article 2 du décret du 16 août 1972 relatif à son statut particulier, les grades d'inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur, ainsi qu'un échelon d'élève-inspecteur et un échelon d'inspecteur stagiaire. […] Vu le decret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ; vu le decret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ; vu le decret n° 72-774 du 16 aout 1972 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

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3Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 5 juin 1998, 95LY22061, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

Pour l'application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement d'inspecteurs de la police nationale, l'absence totale d'odorat présente le caractère d'une infirmité incompatible avec les fonctions d'inspecteur de la police nationale, eu égard à la nature des missions et situations auxquelles un inspecteur de police doit pouvoir faire face dans le cadre des fonctions qu'il a normalement vocation à occuper. Légalité de la décision refusant d'admettre la candidature à l'emploi d'inspecteur de la police nationale d'une personne atteinte d'une telle infirmité.

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