Article 12 du Décret n°72-774 du 16 août 1972
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 2 septembre 1977
Sortie de vigueur le 1 août 1993

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Décision1

[…] et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule le jugement du 20 octobre 1977 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande dirigee contre la decision du 11 fevrier 1974 par laquelle le ministre de l'interieur a approuve le tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de police etabli pour l'annee 1974 ; 2 annule pour exces de pouvoir cette decision ; vu la loi n 66-492 du 9 juillet 1966, notamment son article 2 ; vu le decret n 72-774 du 16 aout 1972, notamment son article 12 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

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