Article 1 du Décret n°72-846 du 6 septembre 1972 portant privation du cours légal du billet de 5 F de la Banque de France à l'effigie de Pasteur

Article 1 du Décret n°72-846 du 6 septembre 1972

Article 2

Entrée en vigueur le 16 septembre 1972

Les billets de la Banque de France de 5 F (type 1966) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er novembre 1972.

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