Entrée en vigueur le 16 octobre 1976
L'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974, sera publié au Journal officiel de la République française (Les formalités prévues à l'article 5 du présent avenant, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté yougoslave le 27 juin 1975 et du côté français le 31 mai 1976).
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, 81-12.952, Publié au bulletinRejet
[…] alors que, selon le pourvoi, d'une part, les articles 1 et 2 de la loi du 4 decembre 1913 ont ete abroges et non modifies par la loi du 11 juillet 1975 et le decret du 11 octobre 1976, qu'ils ne peuvent donc servir de fondement a une interdiction et que la cour d'appel les a violes par fausse application, alors que, d'autre part, […]
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