Article 6 du Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel

Article 6 du Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976

Article 4Article 7

Entrée en vigueur le 15 décembre 1984

Modifié par : Décret 84-1114 1984-12-14 art. 1 JORF 15 décembre 1984

Les établissements de crédit maritime mutuel sont soumis aux formalités de publicité auxquelles sont assujetties les sociétés commerciales par le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés.

Entrée en vigueur le 15 décembre 1984
Modifié par :	Décret 84-1114 1984-12-14 art. 1 JORF 15 décembre 1984

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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