Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981

Article 5 bis du Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés.

Chronologie des versions de l'article

Version26/04/2007

Version30/12/2012

Entrée en vigueur le 30 décembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 14

La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 642-2 de l'avant-dernière année civile.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
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