Entrée en vigueur le 28 juillet 1982
Les membres des conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges internationaux ou en matière technologique, soit en raison de leur compétence dans les secteurs industriels, commerciaux, immobiliers, agricoles ou artisanaux, soit encore en raison de leur connaissance des besoins régionaux et locaux.
Un de ces membres sera choisi en sa qualité de représentant des déposants ou des emprunteurs.
Un de ces membres sera choisi en sa qualité de représentant des déposants ou des emprunteurs.
1. Conseil d'Etat, 6 SS, du 6 mars 1987, 48485, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
M. L., président du "Groupe Maisons Familiales" remplit à ce titre, dans le secteur immobilier, la condition de compétence posée par l'article 2 du décret du 27 juillet 1982 fixant les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques nationalisées. […] Vu le décret n° 82-647 du 27 juillet 1982 ;
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