[…] Vu le décret n° 82-647 du 27 juillet 1982 ; […] Considérant qu'en édictant que le ministre chargé du travail arrête pour chaque banque et compagnie financière, sur proposition des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national, le nombre de sièges de représentants des salariés attribué à chacune des organisations, l'article 3 du décret susvisé du 27 juillet 1982 pris pour l'application des dispositions précitées de la loi du 11 février 1982 n'a porté aucune atteinte à la règle de compétence posée par les dispositions du second alinéa de l'article 22 de ladite loi, suivant lesquelles, au terme de la période d'application des règles provisoires susmentionnées, […]