Article 16 du Décret n°83-734 du 9 août 1983
Article 15
Article 17
Entrée en vigueur le 10 août 1983
Sortie de vigueur le 7 mars 2014

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Décision1

1Conseil constitutionnel, décision n° 98-2561 SEN du 10 novembre 1998, Sénat, Français établis hors de FranceRejet

[…] Vu le décret n° 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; […] qui lui a adressé, comme il l'avait demandé, une liste des membres du collège électoral avant même que cette liste ait été définitivement dressée par un arrêté du ministre des affaires étrangères pris le 21 septembre 1998 sur le fondement de l'article 3 du décret du 9 août 1983 susvisé, ne lui a pas opposé des refus de communication d'informations de nature à l'empêcher de déposer une liste de candidats dans les conditions prévues par l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 ;

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