Article 1 du Décret n°85-1284 du 28 décembre 1985
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989

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1CA Metz, 1re ch., 27 janvier 2026, n° 23/00512Accès limité
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Décision1

[…] subsidiairement son infirmation en ce qu'il a été débouté de sa demande de nullité des assemblées générales de l'Amicale de la source des 2 février 2020, 22 juillet 2020 et 29 mai 2021 et subsidiairement de la résolution n°3 de l'assemblée générale du 29 mai 2021, en ce qu'il a été condamné à payer à l'Amicale de la source la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, aux dépens ainsi qu'à payer une somme de 2 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a été débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a été dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

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