Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Décret n°85-1284 du 28 novembre 1985 - art. 6 (Ab) JORF 6 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986) A(Décret 89-805 1989-10-27 art. 2 JORF 4 novembre 1989
Les autres pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée de pêche et de pisciculture.
[…] subsidiairement son infirmation en ce qu'il a été débouté de sa demande de nullité des assemblées générales de l'Amicale de la source des 2 février 2020, 22 juillet 2020 et 29 mai 2021 et subsidiairement de la résolution n°3 de l'assemblée générale du 29 mai 2021, en ce qu'il a été condamné à payer à l'Amicale de la source la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, aux dépens ainsi qu'à payer une somme de 2 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a été débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a été dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.