Entrée en vigueur le 14 septembre 1983
[…] Le décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, pris en application de l'article 18 du décret du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la société nationale des chemins de fer français, alors en vigueur, a constaté, en vue de procéder notamment au « retranchement et déclassement » de la ligne de chemin de fer de Dinan à Dinard (n°444 000), section de Saint-Samson à Dinard (Ille-et-Vilaine) et de l'ancienne gare de Dinard, que cette section de ligne et la gare n'étaient plus exploitées depuis le 1 er février 1988, date de leur fermeture. […]
[…] Le décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, pris sur le fondement de l'article 18 du décret du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la société nationale des chemins de fer français, alors en vigueur, a procédé notamment au « retranchement et déclassement » de la ligne de chemin de fer de Dinan à Dinard (n°444 000), section de Saint-Samson à Dinard (Ille-et-Vilaine) et de l'ancienne gare de Dinard. […]
[…] Il résulte de l'instruction qu'il a été fait application du décret du 18 septembre 1992 à plusieurs reprises, et notamment dans des instances, au demeurant introduites par l'association requérante, à l'occasion desquelles le tribunal administratif de Rennes par un jugement du 7 octobre 2013, puis la cour administrative d'appel de Nantes par un arrêt du 3 avril 2015, l'ont interprété dans le sens que, pris en application de l'article 18 du décret n° 83-816 du 13 septembre 1983, il avait procédé au déclassement des parcelles d'assiette de la section de ligne mentionnée dans son annexe et allant de Saint-Samson-sur-Rance (Côtes d'Armor) à Dinard (Ille-et-Vilaine). […]