Entrée en vigueur le 14 septembre 1983
En outre, dans l'hypothèse où les services routiers de substitution seraient délégués à la SNCF, quelle serait la légalité d'une telle disposition au regard des articles 82 et 86-I nouveaux du traité de l'Union et de la jurisprudence constante de la cour de justice des Communautés européennes concernant l'existence et l'abus des droits exclusifs d'une entreprise bénéficiant d'un monopole légal ? […] La loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit, en son titre III section 5, que les régions seront chargées, à compter du 1er janvier 2002, […]
Lire la suite…[…] Toutefois, dans le cadre de la délégation du service public régional des transports ferroviaires par la région, la SNCF avait compétence, sur le fondement des articles 21-1 et 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, de l'article 5 du cahier des charges annexé au décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 et des stipulations de la convention signée avec la région, pour assurer, en complément des dessertes par train et à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs à certaines heures de la journée selon les mêmes trajets et dessertes, afin d'améliorer le service rendu aux usagers.
[…] Considérant que les dispositions attaquées, qui ont remplacé un système de droit d'accès permettant d'acquérir un forfait mensuel de libre circulation par un système de coupon semestriel ou annuel permettant d'acquérir un forfait de même natur, ne sont pas contraires aux principes d'égalité d'accès, de satisfaction des besoins collectifs ni de droit au transport développés dans les articles 1, 5, 9 et 13 du cahier des charges susmentionné ; que les conditions dans lesquelles les dispositions contestées ont été mises en euvre sont sans influence sur leur légalité ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : « (…) L'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale des transports sont assurées conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales concernées dans le cadre d'une planification décentralisée, contractuelle et démocratique, […] les règles d'harmonisation des conditions d'exploitation prévues à l'article 3, la définition de son équilibre d'exploitation et les conditions d'exécution du service public » ; qu'aux termes de l'article 5 du cahier des charges annexé au décret du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la SNCF, […]