Article 18 du Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985
Article 17Article 19
Entrée en vigueur le 29 décembre 1985
Sortie de vigueur le 5 août 2005

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R13-15 (M) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 - art. 5 (Ab) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code forestier - art. […] 18, […] ainsi que selon les modalités suivantes : I. - Composition du dossier d'enquête. […] aux seuils fixés au b. 2° Renouvellement de l'autorisation ou de la concession mentionnée au 1° si l'étude d'impact est exigée en application des articles 18 et 28 du décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural. 35° Travaux, […]

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