Article 15 du Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

Article 15 du Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 12 décembre 1953

Le budget de l'établissement est présenté par chapitres et, éventuellement, par articles.
La nomenclature budgétaire est établie en tenant compte du plan comptable prévu à l'article 81.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

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