Entrée en vigueur le 12 décembre 1953
L'ouverture de nouveaux comptes est subordonnée à l'autorisation du ministre des finances, qui détermine leur mode de fonctionnement.
[…] Attendu que le décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS créée par la loi n°2004-105 du 3 février 2004, dispose en son article 14 que cet établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 et les articles 151 à 189 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ; que selon l'article 164 de ce dernier texte, les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur, […]
[…] Attendu que le décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS créée par la loi n°2004-105 du 3 février 2004, dispose en son article 14 que cet établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 et les articles 151 à 189 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ; que selon l'article 164 de ce dernier texte, les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur, […]
[…] Considérant que les agissements ci-dessus indiqués constituent des infractions aux règles concernant la tenue de la comptabilité, l'exécution des dépenses et la conservation des biens des lycées techniques d'Etat, établissements publics nationaux à caractère administratif, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, des articles 3 à 62 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et de l'instruction du 7 avril 1938 modifiée le 13 juin 1951 sur l'administration et la comptabilité des établissements de l'enseignement technique ;