Entrée en vigueur le 12 décembre 1953
La comptabilité des titres de perception émis au profit de l'établissement indique pour chaque article du budget :
1° L'objet de la créance ;
2° Le nom du débiteur ;
3° La date du titre de perception ;
4° Le montant de la recette à effectuer.
1° L'objet de la créance ;
2° Le nom du débiteur ;
3° La date du titre de perception ;
4° Le montant de la recette à effectuer.