Article 5 du Décret n°83-878 du 4 octobre 1983
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 5 octobre 1983
Sortie de vigueur le 8 mai 1997

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] 5 La condition d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité, tenant au transfert des ressources étatiques au profit du bénéficiaire, est remplie lorsqu'un État membre met à la disposition de l'organisme chargé de la gestion du pari mutuel des gains non réclamés, pour financer des dépenses sociales, le législateur dudit État ne faisant ainsi que renoncer effectivement à des ressources qui, autrement, auraient dû être versées au budget de l'État.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).