Décret n°83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuelpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 1983 |
Commentaires • 2
Décisions • 21
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[…] 2 Le Pari mutuel urbain (ci-après «PMU») est un groupement d'intérêt économique (ci-après «GIE»), composé des principales sociétés de courses en France (article 21 du décret 83-878, du 4 octobre 1983, relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, ci-après «décret 83-878»), créé pour gérer les droits de ces sociétés à l'organisation de paris mutuels hors hippodrome. […]
Non-lieu à statuer —
[…] Considérant que la société FRANCE GALOP conteste l'assujettissement au taux majoré, sur le fondement des dispositions précitées du code général des impôts, des sommes que la société des Steeples-Chases de France a perçues, au cours de la période concernée, d'autres sociétés de course, avec lesquelles elle avait procédé à des transferts ou échanges des journées d'organisation de réunions hippiques supports d'un tiercé PMU, qui lui avaient été attribuées en vertu des calendriers annuels arrêtés selon les règles définies par le décret n 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
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[…] 2 Le Pari mutuel urbain (ci-après 'PMU') est un groupement d'intérêt économique (ci-après 'GIE'), composé des principales sociétés de courses en France (article 21 du décret 83-878, du 4 octobre 1983, relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, ci-après 'décret 83-878'), créé pour gérer les droits de ces sociétés à l'organisation de paris mutuels hors hippodrome. […]
Document parlementaire • 0
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Les statuts des sociétés sont approuvés par le ministre de l'agriculture [*formalités*] et doivent satisfaire, notamment, aux conditions prévues par le présent titre.
Sont membres de la société mère de la spécialité qui les concerne :
1° Les propriétaires, les éleveurs, les entraîneurs et les jockeys :
Ont qualité de propriétaire [*définition*] les personnes ayant fait courir un cheval en course publique au cours de l'une des deux années civiles précédant celle de l'élection prévue à l'article 5 ou au cours de l'année de cette élection ;
Ont qualité d'éleveur [*définition*] les personnes ayant au moins un élève ayant pris part à une course publique au cours de l'une des deux années civiles précédant celle de l'élection prévue à l'article 5 ou au cours de l'année de cette élection ;
Ont qualité d'entraîneur [*définition*] et de jockey [*définition*] les personnes disposant des autorisations délivrées conformément aux dispositions de l'article 12 ;
2° Des membres associés en raison de leur compétence, dans les conditions déterminées par les statuts ;
3° Les présidents des autres sociétés mères ainsi que les présidents des fédérations régionales prévues à l'article 14.