Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Article 42 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 1
En application des 2° et 3° du II de l'article 23 et de l'article 23-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une bourse de l'emploi est assurée par le centre de gestion par tous les moyens de nature à faciliter l'information des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics concernés. Cette bourse comprend les informations relatives aux créations et vacances d'emplois communiquées au centre par les collectivités locales et établissements affiliés et non affiliés.
Commentaires • 2
L'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 precise que le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. […] Cette procedure a ete precisee au chapitre V du decret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifie relatif au centre national de la fonction publique territoriale et aux articles 42 et 46 du decret no 85-643 du 26 juin 1985 modifie relatif aux centres de gestion. […] En effet, aux termes de l'article 41 precite, des emplois crees ou vacants peuvent etre pourvus par voie d'avancement de grade. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le poste de chargé de mission a été créé sans respecter les dispositions de l'article 23-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; le maire du Val a créé le poste par une délibération du 13 décembre 2019 mais il a saisi la commission administrative paritaire (CAP) dès le 9 décembre 2019 de sa demande de mutation interne ; le poste ne correspond à aucun besoin de la collectivité ; un délai de publicité raisonnable entre la déclaration de vacance d'un poste et le recrutement n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 42 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ; la création du poste méconnaît les dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ; les crédits n'étaient pas disponibles pour la création de ce poste ;
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 1er juillet 2011, n° 0701768
[…] — que la décision est illégale en raison de l'absence d'information du centre de gestion ; que la commune n'a pas consulté préalablement le comité technique paritaire du centre de gestion en méconnaissance des dispositions des articles 23 et 23-1 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 41 et 42 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 ;
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Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article 6 du decret no 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux, […] en application des articles 23 alinea 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et 42 du decret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institues par la loi du 26 janvier 1984, d'apporter, dans le cadre de la bourse de l'emploi qu'il est charge d'assurer, la reponse la plus appropriee aux besoins, […]
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