Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Article 112 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.Abrogé
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Version28/06/1985
Entrée en vigueur le 28 juin 1985
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