Article 2 du Décret n°83-89 du 11 février 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 14,60 p 100 février 1983

Article 2 du Décret n°83-89 du 11 février 1983

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 12 février 1983

Les obligations porteront jouissance du 21 février 1983. L'intérêt, soit 292 F par obligation, sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1984.

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