Décret n°52-284 du 5 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1951 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1951 |
Le président du conseil des ministres, ministre des finances,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,
Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la loi du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 ;
Vu le décret du 24 août 1939 fixant le statut de l'école nationale supérieure des mines de Paris ;
Le conseil d'Etat entendu,
L'emploi de chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris comporte dix échelons.
Le chef du service comptable est choisi, sur la proposition du directeur de l'école, parmi des secrétaires d'administration appartenant au moins à la 1re classe. Il peut être également fait appel au caissier comptable de l'établissement sous réserve que cet agent compte au moins un an d'ancienneté à l'échelon le plus élevé.
La nomination est faite à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi.