Décret n°52-284 du 5 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris.
Décret n°52-284 du 5 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1951 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1951 |
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Versions du texte
Le président du conseil des ministres, ministre des finances,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,
Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la loi du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 ;
Vu le décret du 24 août 1939 fixant le statut de l'école nationale supérieure des mines de Paris ;
Le conseil d'Etat entendu,
Article 1
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L'emploi de chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris comporte dix échelons.
Article 2
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Le chef du service comptable est choisi, sur la proposition du directeur de l'école, parmi des secrétaires d'administration appartenant au moins à la 1re classe. Il peut être également fait appel au caissier comptable de l'établissement sous réserve que cet agent compte au moins un an d'ancienneté à l'échelon le plus élevé.
Article 3
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La nomination est faite à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi.