Décret n°88-284 du 25 mars 1988 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
Décret n°88-284 du 25 mars 1988 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mars 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 1988 |
Commentaire • 1
1. Communes - Voirie - Superposition De Gestion Entre Une Commune Et Un Service De L'Etat. Reglementation
M. Warhouver Aloyse · Questions parlementaires · 16 octobre 1989
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 101 à 104-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordés par l'Etat ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 janvier 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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