Entrée en vigueur le 31 mars 1988
L'attribution de la prime donne lieu au versement d'un acompte de 50 p. 100 de son montant total.
Le bénéficiaire doit en justifier l'emploi dans un délai de six mois.
Le solde de la prime est versé sur attestation par le représentant de l'Etat de la réalisation des investissements prévus.
Le bénéficiaire doit en justifier l'emploi dans un délai de six mois.
Le solde de la prime est versé sur attestation par le représentant de l'Etat de la réalisation des investissements prévus.
L'article 21 du decret susmentionne precise, en effet, que les depenses sont ordonnancees dans les conditions prevues a l'article 7 du decret no 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des departements d'outre-mer et que les paiements sont effectues par la caisse centrale de cooperation economique. L'absence de circulaire d'application sur ce dernier point laisse perdurer une situation ambigue de nature a porter gravement atteinte a l'equilibre financier des entreprises de ces regions et a compromettre les debuts, toujours delicats, de certaines autres.
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