Article 2 du Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
Version13 octobre 1988
Entrée en vigueur le 13 octobre 1988
Les autorisations spéciales prévues au présent décret seront valables cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel.