Entrée en vigueur le 17 décembre 1963
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, pris sur proposition du conseil d'administration, créera, dans le délai d'un an après la publication du présent décret, un comité scientifique composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et chargé de donner à l'établissement des avis techniques et de procéder aux études qui lui seront confiées.