Article 36 du Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 créant le parc national de Port-Cros

Article 36 du Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963

Article 35

Article 37

Entrée en vigueur le 17 décembre 1963

L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret précité du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret précité du 29 décembre 1962.

Sortie de vigueur le 24 avril 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 30

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