Entrée en vigueur le 1 janvier 1962
Inspecteur général ;
Inspecteur
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret du 24 décembre 1963 modifié, relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité, le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination ; qu'ainsi, pour refuser de donner un avis conforme, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations n'était tenu ni par la déclaration de l'accident survenu à M me X… par le C.H.S CHARCOT comme accident de service, ni par l'avis émis par la commission de réforme, le 8 septembre 1988 ;
[…] Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article 5 du décret du 24 décembre 1963 modifié relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics : « Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963 susvisé, applicable aux faits de l'espèce : « L'allocation temporaire d'invalidité n'est susceptible d'être accordée qu'aux agents qui sont maintenus en activité et justifient d'une invalidité permanente résultant soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 p 100, soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux visés à l'article L. 496 du code de la sécurité sociale ; (…) » ; et qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « La réalité des infirmités invoquées par l'agent, leur imputabilité au service, […]