Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Modifié par : Décret 88-72 1988-01-20 art. 2 JORF 23 janvier 1988
La présentation est revêtue de la signature de son auteur. Lorsqu'elle émane d'un membre d'une assemblée ou d'un conseil énumérés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 modifiée, cette signature doit être certifiée par un membre du bureau de l'assemblée ou du conseil [*formalité obligatoire*]. Lorsqu'elle émane d'un maire, elle doit être revêtue du sceau de la mairie.
Toutefois, lorsque la présentation émane d'un membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger, la signature peut être certifiée par le chef de poste diplomatique ou consulaire qui a reçu la présentation.
Toutefois, lorsque la présentation émane d'un membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger, la signature peut être certifiée par le chef de poste diplomatique ou consulaire qui a reçu la présentation.
2. Elections présidentielles : parrainage par les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 21 janvier 1988
Il lui demande notamment s'il est envisagé de modifier l'article 1er du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 afin que les membres élus du C.S.F.E. puissent déposer les formulaires de présentation des candidats non seulement devant le Conseil constitutionnel mais également auprès des chefs de postes diplomatiques et consulaires. […] Il lui expose également qu'aux termes de l'article 3-1 dudit décret, lorsqu'elle émane d'un membre d'un assemblée ou d'un conseil énumérés au 2e alinéa du paragraphe I de l'article 3 dela loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, […]
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M Pierre Mauger expose a M le ministre de l'interieur que, cette annee encore, la presentation d'un candidat a l'election presidentielle par des maires qui n'en avaient pas informe les membres de leur conseil municipal a donne lieu a des incidents, parfois meme a des demissions. Ces incidents ne peuvent guere se produire lorsque le presentateur est membre d'une assemblee (Parlement, conseils regionaux, conseil de Paris, assemblees territoriales, etc) puisque, dans ce cas, la signature doit etre certifiee par un membre du bureau de l'assemblee ou du conseil, ce qui exclut pratiquement …
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