Article 4 du Décret n°64-231 du 14 mars 1964
Article 3-2Article 6
Entrée en vigueur le 8 août 1976
Sortie de vigueur le 9 mars 2001

Commentaire1

1Elections Et Referendums - Election Presidentielle - Candidats. Parrainage. Noms. Publication Au Journal Officiel. Perspectives
M. Mexandeau Louis · Questions parlementaires · 20 mai 1996

Le tirage au sort effectue avant l'election pour determiner les 500 noms publies au Journal officiel est en effet contraire a la loi no 62-12 du 6 novembre 1962 qui dispose, par son article 4 A 1 3, […]

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Décisions4

1Conseil constitutionnel, décision n° 69-13 PDR du 15 mai 1969, Décision du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République

[…] Vu les articles 6 et7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ; Vu le décret n° 69-405 du 2 mai 1969 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

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2Conseil constitutionnel, décision n° 69-16 PDR du 17 mai 1969, Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. SIDOS contre l'établissement de…Rejet

[…] Considérant toutefois que des vérifications effectuées par le Conseil constitutionnel il résulte que quatre de ces présentations ne peuvent être regardées comme ayant un caractère authentique, qu'une autre avait été faite par une personne n'ayant pas qualité pour présenter valablement un candidat et qu'enfin dix autres émanaient, contrairement aux dispositions de l'article 4, premier alinéa, du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé, de personnalités qui avaient également fait acte de présentation en faveur d'autres candidatures au moyen de lettres parvenues au Conseil constitutionnel antérieurement aux présentations concernant M. […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 74-24 PDR du 18 avril 1974, Décision du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la…

[…] Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu les articles 2,3,4,5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ; Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

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