Entrée en vigueur le 17 mars 1964
Est créé par : Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 17 (Ab) JORF 17 mars 1964) A(Décret 2001-213 2001-03-08 art. 34 JORF 9 mars 2001
Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats [*date limite*].
Le Conseil constitutionnel statue sans délai.
[…] Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 7 ; […]
[…] Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. François Coubez, demeurant à Terville (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1995, contestant la liste des candidats à l'élection du Président de la République qui doit être établie par le Conseil constitutionnel et demandant le report de la date de l'élection présidentielle; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
[…] Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58; […] Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;