Article 3 du Décret n°88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs

Article 3 du Décret n°88-465 du 28 avril 1988

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 30 avril 1988

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005

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