Entrée en vigueur le 24 mars 1998
Modifié par : Décret n°98-205 du 20 mars 1998 - art. 1 () JORF 24 mars 1998
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires perçoivent 50 p. 100 du taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
[…] — que la restriction posée à l'article 5 de ce décret, limitant à 50 % de la prime le versement fait aux techniciens d'études et de fabrication stagiaires, ne concerne pas les techniciens du ministère de la défense, qui relèvent d'un corps distinct ; […] Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 modifié par le décret n° 98-205 du 20 mars 1998 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense ;
[…] que l'article 1 er fait référence aux fonctionnaires titulaires car des mesures spécifiques sont prévues pour les fonctionnaires stagiaires techniciens supérieurs d'études et de fabrication, concernés par un taux de 50 % ; qu'ainsi le pouvoir réglementaire n'a pas entendu en faire bénéficier les techniciens du ministère de la défense stagiaires en ne les incluant pas dans l'article 5 modifié ; […] Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense ;
[…] que l'article 1 er fait référence aux fonctionnaires titulaires car des mesures spécifiques sont prévues pour les fonctionnaires stagiaires techniciens supérieurs d'études et de fabrication, concernés par un taux de 50 % ; qu'ainsi le pouvoir réglementaire n'a pas entendu en faire bénéficier les techniciens du ministère de la défense stagiaires en ne les incluant pas dans l'article 5 modifié ; que la note du 24 août 2007 a pour objet d'harmoniser le traitement des fonctionnaires ; […] Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens, […]