Article 5 du Décret n°89-752 du 18 octobre 1989
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 24 mars 1998
Sortie de vigueur le 19 août 2011

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Décisions7

1Tribunal administratif de Toulon, 11 mars 2011, n° 1000253Annulation

[…] — que la restriction posée à l'article 5 de ce décret, limitant à 50 % de la prime le versement fait aux techniciens d'études et de fabrication stagiaires, ne concerne pas les techniciens du ministère de la défense, qui relèvent d'un corps distinct ; […] Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 modifié par le décret n° 98-205 du 20 mars 1998 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense ;

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mars 2010, n° 0705736Annulation

[…] que l'article 1 er fait référence aux fonctionnaires titulaires car des mesures spécifiques sont prévues pour les fonctionnaires stagiaires techniciens supérieurs d'études et de fabrication, concernés par un taux de 50 % ; qu'ainsi le pouvoir réglementaire n'a pas entendu en faire bénéficier les techniciens du ministère de la défense stagiaires en ne les incluant pas dans l'article 5 modifié ; […] Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense ;

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mars 2010, n° 0705924Annulation

[…] que l'article 1 er fait référence aux fonctionnaires titulaires car des mesures spécifiques sont prévues pour les fonctionnaires stagiaires techniciens supérieurs d'études et de fabrication, concernés par un taux de 50 % ; qu'ainsi le pouvoir réglementaire n'a pas entendu en faire bénéficier les techniciens du ministère de la défense stagiaires en ne les incluant pas dans l'article 5 modifié ; que la note du 24 août 2007 a pour objet d'harmoniser le traitement des fonctionnaires ; […] Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens, […]

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