Article 2 du Décret n°90-1072 du 30 novembre 1990 modifiant le décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers
Version1 janvier 1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Le présent décret entrera en vigueur dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret du 4 février 1965 susvisé.