En le faisant comme elle le fait a l'article 2 du decret no 89-771, elle maintient donc une forclusion que la loi du 10 mai 1989 avait voulu faire disparaitre. Il lui demande donc de bien vouloir reexaminer ce decret afin de ne pas limiter le domaine d'application de cette loi. […] Ce decret a d'ailleurs ete pris ainsi qu'il vient d'etre rappele apres avis favorable du Conseil d'Etat et conformement a l'article 2 de la loi no 89-295 du 10 mai 1989 susvisee.

Il en est de meme du decret no 89-771 du 19 octobre 1989 pris en application de l'article 2 de la loi precitee. Il convient de souligner que ce decret, auquel le Conseil d'Etat a donne son avis favorable, est conforme aux travaux preparatoires, qu'il a recu l'assentiment des parlementaires lors de la discussion du texte de loi au cours de laquelle le contenu du futur decret a ete largement evoque.