Article 8 du Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales.

Article 8 du Décret n°71-612 du 15 juillet 1971

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 22 juillet 1971

Texte modificateur.

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Décision • 1

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1. CJCE, n° C-88/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Hermann Kendermann OHG, 9 novembre 1978

[…] Avant l'entrée en vigueur de ce règlement, il fallait, à défaut de dispositions de droit communautaire, s'en tenir aux règles applicables de l'État membre en cause, dans le cas d'espèce donc l'article 8 du décret allemand sur les vins du 15 juillet 1971 (BGBI. […]

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