Article 22 du Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

Article 22 du Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967

Article 21

Article 23

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968

Les caisses régionales d'assurance maladie établissent, par exercice, des budgets :
Pour la gestion administrative ;
Pour l'action sanitaire et sociale ;
Pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions fixées par le décret modifié n° 60-452 du 12 mai 1960.

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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