Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Modifié par : Décret 80-1156 1980-12-31 art. 5 JORF 8 janvier 1981
Le conseil d'administration de chacune des caisses nationales [*assurance maladie, allocations familiales, vieillesse*] affecte soit au fonds national d'action sanitaire et sociale, soit au fonds national de gestion administrative de cette caisse, les produits du patrimoine de la caisse, ainsi que les intérêts créditeurs, le produit des placements et les majorations prévus respectivement aux articles 60, 61, 62 ci-dessus.
Toutefois la caisse nationale d'assurance vieillesse affecte au fonds national d'assurance veuvage les majorations prévues à l'article 62 ci-dessus attribuées au titre des cotisations d'assurance veuvage.
Toutefois la caisse nationale d'assurance vieillesse affecte au fonds national d'assurance veuvage les majorations prévues à l'article 62 ci-dessus attribuées au titre des cotisations d'assurance veuvage.