Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1968 |
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| Dernière modification : | 30 août 1985 |
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Rejet —
Aux termes de l'article 25 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967, les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses régionales en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles les précisions financières que les employeurs leur communiquent ; il en est ainsi de la déclaration nominative annuelle des salaires à laquelle peut être annexée une liste précisant le nombre et l'activité de chacun des salariés .
Annulation —
[…] Vu le code de la securite sociale ; vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 aout 1967 ratifiee et modifiee par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; vu le decret n° 67-1230 du 22 decembre 1967 ; vu l'arrete du ministre de l'economie et des finances et du ministre du travail en date du 9 juillet 1976 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relatif à l'organisation financière de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 68-244 du 15 mars 1968 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes de sécurité sociale ;