Entrée en vigueur le 5 avril 1978
Modifié par : Décret 78-506 1978-03-29 art. 1 I JORF 5 avril 1978
Sous réserve des dispositions propres aux élèves des écoles militaires ou définies dans les statuts particuliers de certains corps.
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er avril 2005 au greffe du tribunal sous le n°0501669, présentée pour M lle Z Y, demeurant XXX à XXX, par la SCP Chatel-Clermont Teissedre – Talon Brun Miralves ; M lle Y demande au tribunal : — d'annuler décision du 22 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense a dénoncé son contrat d'engagement, ensemble, la décision en date du 28 janvier 2005 rejetant son recours administratif préalable ; — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 2007 fixant la clôture d'instruction au 22 octobre 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu la décision attaquée ;