Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973
Article 30 du Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1973
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Version06/08/2003
Entrée en vigueur le 6 août 2003
Modifié par : Décret n°2003-746 du 1 août 2003 - art. 2 () JORF 6 août 2003
Le ministre des armées peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient des articles 6 à 8, 13 à 15, 18, 19, 21 à 24 et 26 à 28 du présent décret, aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
Toutefois, les sanctions statutaires concernant les sous-officiers ne peuvent être prononcées que par le ministre des armées. Il en est de même pour les sanctions statutaires concernant les hommes du rang décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du mérite,
Toutefois, les sanctions statutaires concernant les sous-officiers ne peuvent être prononcées que par le ministre des armées. Il en est de même pour les sanctions statutaires concernant les hommes du rang décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du mérite,
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