Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Ces conventions peuvent être conclues conjointement par les caisses intéressées.
[…] Vu l'article 12 de l'arrêté ministériel du 29 juin 1978 fixant le modèle de convention type de l'hospitalisation privée prévue aux articles 1er et 4 du décret n° 73-183 du 22 février 1973 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.275 du code de la sécurité sociale applicable à la date de la décision attaquée : « Sous réserve des dispositions des articles L.276 et L.277, […] Ces tarifs sont homologués dans les mêmes conditions que les tarifs conventionnés » ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 2 du décret °n 73-183 du 22 février 1973 que les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux dans les établissements visés à l'article L.275 du code de la sécurité sociale sont fixés compte tenu du classement de ces établissements en fonction de « leur nature, de leur valeur technique et de leurs qualités de confort et d'accueil » ;
[…] Le directeur ne tenant d'aucun texte le pouvoir d'édicter une telle règle, illégalité de cette disposition entachée d'incompétence de la circulaire du 26 novembre 1990. (1), 62-02-02(1) En vertu de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, modifiée notamment par la loi du 29 décembre 1979, la création ou l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation et de tout centre ou service privé d'hospitalisation de jour ou d'hospitalisation de nuit est soumise à autorisation. […] Vu l'arrêté interministériel du 29 juin 1978 fixant le modèle de convention type de l'hospitalisation privée prévue aux articles 1 er et 4 du décret n° 73-183 du 22 février 1973 ;