Article 26 du Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés

Article 26 du Décret n°67-237 du 23 mars 1967

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au registre, l'assujetti doit, selon les modalités prévues à l'article 6, faire une demande de mention rectificative ou complémentaire.

Sortie de vigueur le 31 mai 1984
Abrogé par :	Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 82 (Ab) JORF 31 mai 1984

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