Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006
Pour l'application du présent décret, les produits explosifs destinés à un usage civil sont ceux qui :
1° Ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus ;
2° Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, de l'industrie et des douanes.
1° Ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus ;
2° Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, de l'industrie et des douanes.