Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006
Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre de la Communauté européenne concerné les informations qu'il recueille en application du I de l'article 8-2 et de l'article 8-5 du présent décret. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres de la Communauté européenne concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France.