Entrée en vigueur le 15 juin 2002
Est créé par : Décret n°2002-933 du 13 juin 2002 - art. 2 () JORF 15 juin 2002
La demande d'autorisation présentée par un ministre au titre de son département ministériel vaut avis conforme de ce ministre.
Entrée en vigueur le 15 juin 2002
Est créé par : Décret n°2002-933 du 13 juin 2002 - art. 2 () JORF 15 juin 2002