Décret n°71-766 du 16 septembre 1971
Article 1 du Décret n° 71-766 du 16 septembre 1971 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux président, présidents de section, vice-présidents, assesseurs, commissaires du Gouvernement ainsi qu'aux rapporteurs près la commission centrale d'aide sociale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
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[…] La requête est dès lors devenue sans objet, compte tenu de ce que l'article 24 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968, renvoyant à l'article L.250 du code électoral, prévoit que les membres des chambres des métiers proclamés élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations. […] Vu 1°), sous le numéro 86 229, la requête enregistrée le 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. […]
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2. Conseil d'État, Section, 9 juin 1995, n° 86229
[…] Vu 1°), sous le numéro 86 229, la requête enregistrée le 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A…, demeurant … et autres colistiers ; ils demandent que le Conseil d'Etat : […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n°s 86 229 et 87 132 de M. A… et autres.
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