Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Les taux et les modalités d'attribution des diverses indemnités visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Ces indemnités sont payables trimestriellement et à terme échu.
La circonstance qu'un ministre a contresigne une loi, comportant d'ailleurs des dispositions pour lesquelles il peut etre regarde comme ministre responsable au sens de l'article 19 de la constitution, ne permet pas par elle-meme de lui reconnaitre la qualite de ministre charge de l'execution d'un decret pris pour l 'application d'un article de cette loi. ni le ministre de l'equipement et du logement, ni le ministre charge de la reforme administrative, […] dont la portee est eclairee par les travaux preparatoires, fournit un fondement legal aux dispositions de l'article 4 du decret du 16 septembre 1971, selon lesquelles, […]
[…] Requete de l'assemblee permanente des chambres de metiers tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de l'article 3 du decret du 16 septembre 1971 modifie par le decret du 13 octobre 1971 relatif aux chambres de metiers et l'article 4, alinea 4 du decret du 16 septembre 1971 ;