Article 1 du Décret n°71-833 du 1 octobre 1971 modifiant le décret 1348 du 15 décembre 1952 portant réglementation de la pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux saléesAbrogé
Version9 octobre 1971
Entrée en vigueur le 9 octobre 1971
Il est institué une commission dite Commission des estuaires dans chacun des bassins fluviaux de Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée-Corse.
Entrée en vigueur le 9 octobre 1971
Sortie de vigueur le 5 août 2005
Abrogé par :
Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Abrogé par :
Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 26 (Ab) JORF 23 février 1994