Entrée en vigueur le 9 octobre 1971
Les commissions des estuaires se réunissent à la demande des départements ministériels intéressés [*attribution*].
Elles émettent des avis sur les questions qui leur sont posées, notamment sur les mesures propres à assurer la protection et la conservation des espèces migratrices empruntant les estuaires.
Elles émettent des avis sur les questions qui leur sont posées, notamment sur les mesures propres à assurer la protection et la conservation des espèces migratrices empruntant les estuaires.